Amendement n° II-CL326 de M. Éric Pauget à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

L’action 03 « Lutte contre l'immigration irrégulière » couvre notamment les activités d’éloignement du territoire des étrangers qui font l’objet d’une mesure de non-admission, d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), d’une interdiction de retour, d’une interdiction de circulation, ou d’une interdiction du territoire français. Aussi, mesurant la faiblesse du nombre d’OQTF exécutés… (extrait)