Amendement n° II-CL363 de M. Perceval Gaillard sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la collecte et le traitement des emballages en plastique d'huiles minérales et de lubrifiants dans les Outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons aborder la question de la collecte et du traitement des emballages en plastique d’huiles minérales et de lubrifiants en Outre-mer. Ils représentent en effet un double risque pour les populations comme pour l’environnement : leurs composants en plastique ou en métal sont souillés par des fluides dangereux nécessitant impérativement d’être retraités dans une filiè… (extrait)