Rejeté.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à réformer profondément le cadre législatif et réglementaire de l’organisation de l’économie des collectivités d’Outre-mer et du contrôle des concentrations dans ces mêmes collectivités. Il précise les possibilités de mettre en place un cadre législatif et réglementaire du droit de la concurrence tenant compte des spécificités de ces collectivités, notamment limitées … (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons alerter sur les phénomènes de concentrations de marchés dans les Outre-mer. A l'occasion de la remise de son rapport sur la situation de la grande distribution à la Réunion, l'Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) a alerté des conséquences potentielles du rachat des actifs de Vindemia par le Groupe Bernard Hayot (Carrefour), qui se retrouve dans… (extrait)