Amendement n° II-CL378 de M. Jean-Hugues Ratenon sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement chaque année, avant le 1er juillet, un rapport présentant la répartition des dépenses et des investissements, par région et par type de média, du Service d’Information du Gouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de ces dépenses et investissements dans les collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons évaluer l'investissement de la communication du service d'information du gouvernement (SIG) à propos des Outre-mer. La communication issue du Service d’Information du Gouvernement (SIG) revêt une dimension essentielle à double titre. D’une part, elle permet de favoriser et de construire l’union nationale, et, d’autre part, elle permet de sensibiliser, prévenir, … (extrait)