Amendement n° II-CL421 de M. Davy Rimane sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le système de rémunération des fonctionnaires permettant d’objectiver la différence en numéraire des salaires versés entre les territoires ultramarins et la France hexagonale rapportés au prix de la consommation, en se fondant sur les compléments de rémunération accordés aux fonctionnaires servant outre-mer.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons alerter le Gouvernement sur le serpent de mer de la réforme de la majoration de traitement attribuée aux fonctionnaires exerçant outre-mer et des diverses indemnités associées. En septembre 2023, la Cour des Comptes a rendu un rapport sur le système de rémunération des fonctionnaires qui exercent en Outre-mer, le qualifiant d’inintelligible, d’inéquitable et d’i… (extrait)