Amendement d'appel La circulaire NOR IOML2319048J du 7 juillet 2023 détermine les conditions financières des éventuelles aides de l'Etat pour la reconstruction des biens des collectivités touchés par les émeutes pour l'exercice 2023. Un fonds dédié, annoncé dans cette circulaire, est désormais créé par le présent PLF 2024, sur le programme 122 de la mission "Relations avec les collectivités territ… (extrait)