Amendement n° II-CL436 de M. Yoann Gillet sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation actuelle de l'habitat indigne en Guyane.

L'exposé des motifs

Dans l'ensemble des territoires ultramarins, COM et DROM, l'habitat indigne prend des proportions bien supérieures à ce qui s'observe dans l'Hexagone. L'habitat indigne concerne près de 110 000 logements, soit 13 % du parc des 900 000 logements des DROM. La Guyane est également confrontée à la croissance de l'habitat illégal. Selon Denis Girou, directeur général de l'Établissement Public Foncier e… (extrait)