Amendement n° II-CL443 de M. Yoann Gillet à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. De même, pour le général William Vaquette, commandant de la … (extrait)