Amendement n° II-CL444 de M. Yoann Gillet à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Les territoires ultramarins sont davantage exposés à la délinquance violente que la France hexagonale. Le général Vincent Lamballe, commandant de la gendarmerie de Guadeloupe, évoquait au cours de son audition du 27 septembre 2022 « une délinquance hors norme » aux Antilles par rapport à la France hexagonale, sur fond de trafics d’armes. (Yoann Gillet, Avis n°341 - Tome V, Outre-mer, 2022) Le taux… (extrait)