Amendement n° II-CL457 de M. Thomas Ménagé à l'article 35

L'exposé des motifs

Le projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances fait référence, au sein de l'action n° 01 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme n° 122 « Concours spécifiques et administration », à la création d'un fonds d’accompagnement des collectivités pour la réparation des dégâts et dommages contre leurs biens résultant des violences urbaines survenues du … (extrait)