Par cet amendement d'appel nous souhaitons que l'ensemble des collectivités puisse bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE). La loi énergie-climat de 2019 a profondément restreint l’accès à ce dispositif à compter du 1er janvier 2021. Actuellement, seules les petites collectivités de moins de 10 salariés et avec des recettes inférieures à 2 millions d'euros peuvent encore… (extrait)