Amendement n° II-CL472 de M. Sébastien Rome à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de 4,6%. Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l'Etat sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d'euros en année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l'entrée … (extrait)