Amendement n° II-CL474 de M. Sébastien Rome à l'article 35

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons augmenter la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) à hauteur de l'inflation prévisionnelle pour 2024 (+2,6%). Le Gouvernement se félicite que les dotations vers les collectivités soient maintenues à un même niveau, or si elles ne suivent pas l'inflation c'est une perte nette pour les collectivités. Selon la Banque postale le niveau d'investissement … (extrait)