Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret. « Une majoration de la dotation est attribuée aux … (extrait)
Par cet amendement nous souhaitons rétablir pour la répartition de la dotation pour les titres sécurisés le principe du versement d’une part forfaitaire et d’une part variable, tel que fixé par la loi de finances pour 2023. Selon l'Association des maires de France, avec laquelle cet amendement a été travaillé, cette rédaction faisait consensus et avait le mérite de la clarté et de la transparence.… (extrait)