Amendement n° II-CL488 de M. Sébastien Rome sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention. » II. - Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons aller vers une simplification pour les dossiers de demande de dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en accordant aux commissions départementales DETR le droit d'émettre des propositions de simplification de la procédure de demande de subvention. Cet amendement demande également au gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les contrai… (extrait)