Amendement n° II-CL490 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 35

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer une dotation exceptionnelle de continuité territoriale de 50 millions d’euros à la collectivité de Corse afin de ne pas mettre à mal le service public de transport aérien et maritime de l’île. Afin de respecter les règles afférentes aux amendements du projet de loi de finances en deuxième partie, les auteurs de l’amendement inscrivent un mouvement de crédit réglement… (extrait)