Amendement n° II-CL493 de Mme Cécile Untermaier à l'article 35

Rejeté.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel s’inspire de la recommandation n° 4 du récent rapport sur l’attractivité de la fonction publique territoriale de janvier 2022, réalisé par M. Philippe Laurent, président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, Mme Corinne Desforges, inspectrice générale de l’administration, et Mme Mathilde Icard, présidente de l’association des DRH des grandes collectivité… (extrait)