Amendement n° CL5 de M. Vincent Seitlinger à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou sur un de ses collaborateurs de cabinet ».

L'exposé des motifs

Cette proposition de loi vise à renforcer l’arsenal répressif en cas de harcèlement commis à l’encontre des élus. Cependant, les collaborateurs d’élus et les membres de cabinet sont tout autant en relation directe avec les administrés. Ainsi, lorsqu’ils accompagnent un élu sur le terrain, ou qu’ils reçoivent en rendez-vous, ils peuvent au même titre que les élus, être la cible d’agressions et de m… (extrait)