Amendement n° CL16 de Mme Estelle Youssouffa sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition, supprimer le mot : « locaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de changer le titre de la proposition de loi pour que le titre concerne tous les élus de la République. En effet, le titre 1er de la proposition, et son article 1er et 2 ne vise pas spécifiquement les élus locaux, mais pour les titulaires d'un mandat électif. Aussi, le titre de la proposition de loi devrait s'intituler : "Proposition de loi renforçant la sécurité des élus et… (extrait)