Amendement n° CL20 de M. Sébastien Rome à l'article 2 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons à l'extension de la circonstance aggravante qui alourdit la peine en cas d'atteinte à la vie privée et familiale aux candidats à un mandat électif public. Oui, les candidats aux élections sont surexposés tout au long de la campagne électorale et peuvent subir tout type de violence que nous condamnons évidemment. Néanmoins, en cohérence avec not… (extrait)