Amendement n° CL22 de M. Sébastien Rome à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article car il a été satisfait par une disposition de la loi de finances pour 2024 adoptée depuis. En effet, le présent article prévoit d'élargir à l'ensemble des communes de moins de 10 000 habitants la compensation financière par l'Etat des coûts de couverture assurantielle pour l'octroi de la protection fonctionnelle. Or, cette disposition a ét… (extrait)