Amendement n° CL23 de M. Sébastien Rome sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût pour les communes de l’obligation de souscrire un contrat d’assurance pour couvrir les frais liés à la protection fonctionnelle des élus, prévue aux articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales. Ce rapport propose une réévaluation du montant des compensations de l’État.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous souhaitons évaluer le coût pour les communes des contrats d'assurance couvrant leur obligation de protection fonctionnelle. Ces coûts, en hausse du fait d'une plus forte demande, peuvent être importants, notamment pour des petites communes dont le budget est plus contraint. Depuis la loi Engagement & proximité du 27 décembre 2019 les communes doivent obligatoirement con… (extrait)