Amendement n° CL33 de Mme Edwige Diaz à l'article 2 bis

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « prévus aux articles 31 et 33 » les mots : « d’injure et de diffamation commis à l’encontre des personnes dépositaires de l’autorité publique ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cantonner à un an l’allongement du délai de prescription aux seuls cas de délits d’injure et de diffamation commis à l’encontre de personnes dépositaires de l’autorité publique. Il s’agit de circonscrire le dispositif d’allongement du délai à l’objet même de la proposition de loi qui vise le renforcement de la sécurité et de la protection des élus locaux. En effet ils sont le… (extrait)