Amendement n° CL36 de M. Emeric Salmon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale ».

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est d'étendre l’infraction visée à l’article 222-33-2-2 du code pénal déjà accordée aux titulaires d’un mandat électif, aux candidats à un mandat électif public pendant la période sensible et cruciale qu’est la campagne électorale.