Amendement n° CL38 de M. Éric Pauget sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un 35° ainsi rédigé : « 35° Les dépenses liées à la protection du maire. » II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. « IV. - La perte de… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux garantir l’effectivité de la protection fonctionnelle par l’inscription de cette dépense à la liste exhaustive des dépenses obligatoires prévues à l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement