Amendement n° CL39 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article 9

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « électorales », insérer les mots : « , ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à un titulaire d'un mandat électoral de saisir le bureau central de tarification lorsqu'il a été mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable et qu'il rencontre des difficultés, pour cette raison, à signer un nouveau contrat avec une autre assurance. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérat… (extrait)