I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou tout candidat déclaré publiquement, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après les mots : « d’assurance », insérer les mots : « ou qui a été radié de l’assurance sans raison valable, ».
L'amendement va dans le sens de l'article 9 qui permet de saisir le bureau central de tarification lorsqu'un titulaire d'un mandat électoral voit qu'il est mis fin à son contrat d'assurance sans raison valable. Dans le cas où le contrat a toujours été respecté et que l'élu prouve sa bonne foi, l'assurance doit impérativement motiver sa décision si la rupture du contrat est à son initiative. En eff… (extrait)