Rejeté.
Substituer à l’alinéa 1 les six alinéas suivants : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° L’article 39-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Il informe, au moins une fois par an, les maires des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique de répression des atteintes subies, dans l’exercice de leurs fonctions, par les personnes investies d’un mandat électif public. » ; « 2° L’article 40-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’une personne … (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer l’information des élus en imposant au procureur de la République territorialement compétent : - d’informer, dans un délai de trois mois, l’élu des suites données à la plainte qu’il aurait déposé du fait de dommages subis dans le cadre de ses fonctions ; - de transmettre à l’ensemble des maires de son ressort territorial, … (extrait)