Amendement n° CL49 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année aux commissions compétentes en matière de collectivités territoriales de l’Assemblée nationale et du Sénat, un rapport dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public pour des faits subis dans l’exercice de leurs fonctions.

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés prévoit la remise annuelle aux commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat d’un rapport du Gouvernement dressant le bilan des atteintes portées contre les élus locaux et des suites données par les autorités de poursuite et par les juridictions répressives aux plaintes déposées par les titulaires d’un mandat électif public po… (extrait)