Amendement n° CL51 de M. Paul Molac à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il adresse sa demande de protection au représentant de l’État dans le département. »

L'exposé des motifs

Le texte du Sénat a permis de clarifier l'autorité en charge d’assurer la protection de l’élu contre les violences, menaces et outrages selon qu’il accomplit des faits en tant qu’autorité déconcentrée de l'Etat ou en tant qu'autorité décentralisée. Ainsi, le maire ou son représentant agissant pour le compte de l'Etat peut bénéficier d'une protection fonctionnelle de l'Etat s'il agit pour le compte… (extrait)