Non soutenu.
I. - À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforça… (extrait)
La Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna sont soumis au principe de « spécialité législative », selon lequel une disposition législative ne s’applique localement que si la loi le prévoit expressément. Tel est l’objet de l’article 711-1 du code pénal, qui dispose que « Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables… (extrait)