Amendement n° CL60 de M. Philippe Dunoyer à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoriales », insérer les mots : « ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est rendu nécessaire par le fait que, en Nouvelle-Calédonie, les communes sont régies par le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et non par le code général des collectivités territoriales. L’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ayant le même objet et quasiment la même rédaction que l’article L. 2123-34 du CGCT, il y a lieu d’effectuer exacteme… (extrait)