Amendement n° CL66 de M. Éric Poulliat sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° de l’article 322-8 du code pénal, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « ou chargée d’une mission de service public ».

L'exposé des motifs

Le phénomène des violences contre les élus s’exprime contre les personnes mais aussi, de plus en plus, contre leurs biens : domiciles d’élus incendiés, permanences parlementaires saccagées… Or, quand il s’agit de punir ces atteintes avec sévérité, tous les élus ne sont pas égaux devant la loi. Cet amendement a pour objectif d’apporter une réponse claire et cohérente à ces atteintes aux biens contr… (extrait)