Amendement n° CL77 de Mme Marie Pochon à l'article 2 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

L'exposé des motifs

Le groupe Écologistes-NUPES propose de porter le délai de prescription pour porter plainte lorsqu’un élu est victime d’un délit non pas seulement à 1 an mais à 3 ans. Si la proposition réalisée par ce texte constitue déjà une avancée, par rapport aux 3 mois préalablement, pour une diffamation ou une injure publique à compter du prononcé du propos, nous considérons que cela demeure insuffisant. En … (extrait)