Amendement n° CL80 de Mme Marie Pochon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L.132-10 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le procureur de la République territorialement compétent peut être associé à la définition de ces conventions. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologistes-NUPES proposer de renforcer le lien entre les maires et le procureur de la République territorialement compétent en associant le parquet à l’établissement des conventions entre les maires et l’Etat qui définit les modalités d’association et d’information des maires par l’Etat sur les actions relatives à la lutte contre l’insécurité et les résultats obtenus. Le … (extrait)