Amendement n° CL87 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives. Ces élus pourraient bénéficier de la protection fonctionnelle accordée par leur collectivité territoriale, après délibération de l’organe délibérant. En effet, les règles de l’article 40 d… (extrait)