Amendement n° CL88 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel demande un rapport au Gouvernement sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Aujourd’hui, seuls les conjoints, enfants e… (extrait)