Amendement n° CL89 de Mme Violette Spillebout à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 modifie l’article L. 2123-35 du CGCT pour étendre à l’ensemble des communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l’État des coûts liés à l’obligation de contracter une assurance pour couvrir le risque lié à la protection des élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages. L’article 247 de la loi de finances pour 2024 ayant prévu une disposition stricteme… (extrait)