Adopté.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573-10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée : « « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Amendement rédactionnel.