Amendement n° CL91 de Mme Violette Spillebout à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « , L. 321-8 ou L. 321-9 » les mots : « et L. 329-1 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.