Amendement n° CL92 de Mme Violette Spillebout à l'article 9

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « d’accès au » les mots : « de saisine du ».

Amendement rédactionnel.