Amendement n° CL99 de Mme Violette Spillebout sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’article 711-1 du code pénal, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ». II. - Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforça… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de cohérence vise à garantir l'application des dispositions de la présente loi dans les territoires ultramarins.