Amendement n° CL102 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de ses collaborateurs de » les mots : « membre de son ».

Sous-amendement rédactionnel.