Adopté.
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « mandat » insérer les mots : « , ou d’un membre de sa famille ».
Ce sous-amendement propose de protéger les familles des élus et des candidats en prévoyant pour eux aussi une circonstance aggravante lorsqu'ils sont victimes d'une atteinte à la vie privée.