Amendement n° CL104 de Mme Violette Spillebout à l'article 2 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de préciser le champ d'application de l'article 2 bis afin de préciser que l'allongement du délai de prescription des délits d'injure publique et de diffamation trouve à s'appliquer lorsque la victime est titulaire d'un mandat électif ou candidat à un tel mandat au moment des faits.