Amendement n° CL29 de Mme Virginie Lanlo à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 22, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou manifestement excessive en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre délibérément autrui en danger ».

L'exposé des motifs

Le vingt-deuxième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction de blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction … (extrait)