Amendement n° CL34 de Mme Virginie Lanlo à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « c) A volontairement consommé des substances psychoactives de façon licite mais manifestement excessive ou incompatible avec la conduite, en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de le conduire à mettre autrui en danger, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l’empire duquel il a commis l’infraction mentionnée au premier alinéa ; »

L'exposé des motifs

Le onzième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à faire de la consommation volontaire de substances psychoactives une circonstance aggravante de l'infraction d'homicide routier par cet article, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel ladite infraction a été commise. Le présent amendement vise à préciser cette c… (extrait)