Retiré.
Compléter l’alinéa 27 par les mots : « , ou lorsque les blessures routières ont été commises avec la circonstance mentionnée au 2° du présent article aggravée par la falsification volontaire du dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique, homologué dans les conditions prévues à l’article L. 234-17 du code de la route, du véhicule dont le condamné s’est servi pour commettre l’infraction, s’il est équipé d’un tel dispositif. »
Le vingt-septième alinéa du premier article de la proposition de loi vise à porter les peines encourues pour l'infraction de blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois créée par cet article à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque celle-ci est commise avec deux ou plus des circonstances aggravantes mentionnées aux alinéas précédents. Le présent amendement v… (extrait)