Adopté.
Le conducteur doit se soumettre à un examen ou une analyse médicale, clinique, biologique et psychotechnique effectué à ses frais dès lors qu’il est impliqué dans un accident de la route qui engendre tout homicide routier ou blessures routières entraînant une ITT supérieure à trois mois. L’examen médical doit se tenir dans les 72 heures après l’accident routier et doit déterminer l’aptitude à la conduite. L’avis médical est transmis à la préfecture de son département de résidence qui a la compét… (extrait)
Cet amendement vise à alerter sur un vide juridique relatif à l’usage du permis de conduire par les conducteurs impliqués dans un accident de la route. Entre l’accident et la décision de justice, il peut arriver que le conducteur impliqué puisse garder son permis de conduire sans qu’un contrôle médical sur ses capacités soit réalisé. Ainsi, des familles d’accidentés et de personnes décédées font é… (extrait)