Amendement n° CL66 de M. Didier Le Gac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 391 du code de procédure pénale, il est inséré un article 391 bis ainsi rédigé : « Art. 391 bis. - Toute personne ayant porté plainte pour homicide routier tel que défini à l’article 221-19 du code de procédure pénale, est avisée par le parquet, tous les quatre mois, à compter du dépôt de la plainte de l’état de la procédure en cours jusqu’au prononcé définitif du jugement. »

L'exposé des motifs

Dans les cas de décès de proches (enfant, conjoint) dans un homicide routier, les familles de victime souffrent des délais d’instruction et d’audiencement des affaires devant les juridictions pénales ou civiles Elles déplorent souvent le manque d’informations relatives au suivi des dossiers et peuvent éprouver un sentiment d’abandon jusqu'au prononcé d'une condamnation ou à l'issue de la procédure… (extrait)